Vitres teintees en france
Bonjour suite a une amende pour vitres teintees , j ai contester comme quoi la loi n etait pas valable car pas valider par l UE
Verdict : dispension de peine ,juste 31 € dedroit de procedure ...lol
Verdict : dispension de peine ,juste 31 € dedroit de procedure ...lol
2 réponses
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Bonjour,
Le véhicule était peut etre immatriculé à l'étranger.
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ContributeurBonjour,
vous avez eu de la chance :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7459836-contestation-amende-vitre-teintees