Cheque de caution non restitué

Bonjour,
je suis infirmière libérale et j'avais 1 bail commercial que j'ai résilié début janvier. Nous n'avons pas fait d'état des lieux à la sortie (1 état des lieux avait été fait à mon entrée). Je souhaite que mon ancienne propriétaire me rende mon chèque de caution. Je lui ai envoyé 1 1er mail le 12avril pour lui demander. Elle m'a répondu qu'elle me l'envoyait. Depuis plus de nouvelles (et surtout toujours pas de chèque !!!!) malgré mes multiples relances.
Quel recours puis-je avoir et sur quels textes de loi puis-je m'appuyer?
Cordialement.

1 réponse

  1. Bonjour
    En matière commercial il n'y a pas de délais légal imposé...
    Soit vous commencez par un RAR soit vous saissisez directement le juge de proximité (en vous appuyant sur son mail de réponse)
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    1. Bonjour,
      Alors je me suis trompée. Il s'agit d'1 bail à usage professionnel non commercial. Je ne sais pas si ça change quelquechose
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