Vente maison sous tutelle
2 réponses
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désolé pour le bonjour je vous l'accorde bien volontiers merci de votre réponse
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ContributeurBonjour,
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))
l'accord pour une vente ne concerne que les personnes propriétaires du bien et non des héritiers hypothétiques, si un des propriétaires est sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles, comme vous l'avez souligné.