Vente maison sous tutelle

consulaire Messages postés 2 Statut Membre -  
consulaire Messages postés 2 Statut Membre -
en tant que tuteur je veux vendre la maison familiale suite a désaccord des héritiers ;moi compris dois je demander l'autorisation aux futurs héritiers; argent qui servira pour paiement de maison de retraite bien sur avec accord du juge des tutelles faut il après rembourser l'APA??

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))

    l'accord pour une vente ne concerne que les personnes propriétaires du bien et non des héritiers hypothétiques, si un des propriétaires est sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles, comme vous l'avez souligné.

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  2. consulaire Messages postés 2 Statut Membre
     
    désolé pour le bonjour je vous l'accorde bien volontiers merci de votre réponse
    0

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