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Vente maison sous tutelle

consulaire Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017 - 28 avril 2017 à 17:43
consulaire Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017 - 28 avril 2017 à 20:48
en tant que tuteur je veux vendre la maison familiale suite a désaccord des héritiers ;moi compris dois je demander l'autorisation aux futurs héritiers; argent qui servira pour paiement de maison de retraite bien sur avec accord du juge des tutelles faut il après rembourser l'APA??

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
28 avril 2017 à 17:50
Bonjour,

pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))

l'accord pour une vente ne concerne que les personnes propriétaires du bien et non des héritiers hypothétiques, si un des propriétaires est sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles, comme vous l'avez souligné.

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Réponse 2 / 2
consulaire Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017
28 avril 2017 à 20:48
désolé pour le bonjour je vous l'accorde bien volontiers merci de votre réponse
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