A voir également:
- Vente maison sous tutelle
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
Bonjour,
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))
l'accord pour une vente ne concerne que les personnes propriétaires du bien et non des héritiers hypothétiques, si un des propriétaires est sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles, comme vous l'avez souligné.
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))
l'accord pour une vente ne concerne que les personnes propriétaires du bien et non des héritiers hypothétiques, si un des propriétaires est sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles, comme vous l'avez souligné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...