Rupture conventione

je suis en cdi temps plein depuis 2002 mais depuis 2013 ma patronne ma fais un avenant pour que je travail plus qu a 19h aujourd hui elle veux me licencie en rupture conventionne sur quel base et calcule mon indemnite sur 35h ou 19h ?

4 réponses

  1. Bonjour,

    Votre indemnité sera effectivement calculée sur votre taux horaire des 3 ou 12 derniers mois mais :
    - sur une base à temps plein pour la période où vous y étiez,
    - sur une base à temps partiel pour la période actuelle.

    Ainsi, si un salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l'employeur calcule son indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel (art. L. 3123-13 du code du travail et arrêt du 16 février 1994 de la Cour de cassation).

    Cordialement
    1. bonjour
      merci pour votre reponse je voudrais savoir juste une precision si je me fais licencier economique sur quel base c est calculé ?
      merci
      1. sur la base des 3 ou 12 derniers mois
        1. bonjour, se calcule s effectue aussi si je me fais licencier economique ?