Proposition orale de CDI et prime de précarité
dd1528
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hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de terminer mon contrat CDD de 6 mois, le patron me propose oralement un CDI, sachant que je lui avait dit que j'allais déménager à plus de 300 km de l'entreprise... j'ai donc refusé le CDI proposé oralement...
il refuse de me payer ma prime de précarité (c'est normal en cas de refus du CDI je le sais bien) MAIS il ne m'a fait aucune proposition écrite officielle...
Avez-vous les références du texte de loi qui stipule que la proposition de CDI doit être ECRITE ?
Merci de votre aide
Je viens de terminer mon contrat CDD de 6 mois, le patron me propose oralement un CDI, sachant que je lui avait dit que j'allais déménager à plus de 300 km de l'entreprise... j'ai donc refusé le CDI proposé oralement...
il refuse de me payer ma prime de précarité (c'est normal en cas de refus du CDI je le sais bien) MAIS il ne m'a fait aucune proposition écrite officielle...
Avez-vous les références du texte de loi qui stipule que la proposition de CDI doit être ECRITE ?
Merci de votre aide
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Il est écrit nul part dans l'article L1243-10 du code du travail qu'il est obligatoire que la proposition se fasse par écrit. Donc, la proposition peut très bien se faire uniquement à l'orale : il n'y a pas de formalisme imposé.
Cette interprétation est analogue à celle qu'a eu la cour de cassation le 31 mars 2016 dans le cadre d'une proposition de reclassement à un salarié lors de la procédure pour inaptitude. La cour avait considéré qu'une proposition orale suffisait.
CB
Il est écrit nul part dans l'article L1243-10 du code du travail qu'il est obligatoire que la proposition se fasse par écrit. Donc, la proposition peut très bien se faire uniquement à l'orale : il n'y a pas de formalisme imposé.
Cette interprétation est analogue à celle qu'a eu la cour de cassation le 31 mars 2016 dans le cadre d'une proposition de reclassement à un salarié lors de la procédure pour inaptitude. La cour avait considéré qu'une proposition orale suffisait.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans de nombreux forums, il est dit que la proposition de CDI doit être écrite , car cela permet de préciser les modalités d’embauche, l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps de travail. Une proposition orale ne peut donc pas être considéré comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi.
L'année dernière il y a eu une vague d'arrêt de la cour indiquant (même si cela ne se rattache pas à votre cas) que contrairement à ce qui se faisait avant, c'était au salarié de prouver qu'il avait subit un préjudice pour percevoir une indemnité : et cela dans plein de situation différence.
Dans votre cas, je pense que la cour va appliquer le même procédé pour les propositions de contrats. Elle a déjà indiqué que dans la situation de l'inaptitude la proposition n'était pas obligatoirement écrite, elle va poursuivre dans le même sens (si ce n'est pas déjà fait) avec les CDD. C'est complètement analogue.
Il y a deux ans je vous aurais répondu le contraire d'aujourd'hui, mais là la situation a changé malheureusement pour vous.
CB