Un bail peut-il être reconduit automatiquement plus d'1 fois ?
Bonjour,
Le contrat de bail de mon locataire signé le 31 mars 2011 pour 3 ans a été reconduit automatiquement pour 3 ans supplémentaires. Dois-je lui refaire un autre contrat ?
Cordialement.
Le contrat de bail de mon locataire signé le 31 mars 2011 pour 3 ans a été reconduit automatiquement pour 3 ans supplémentaires. Dois-je lui refaire un autre contrat ?
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
un bail de3 ans se reconduit tacitement tant qu'il n'est pas dénoncé (en bonne et due forme) soit par le locataire soit par le bailleur.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! » -
ModérateurBonjour,
Non, inutile de refaire un bail. Selon l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est automatiquement reconduit tacitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...