Un bail peut-il être reconduit automatiquement plus d'1 fois ?
FIECOR
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le contrat de bail de mon locataire signé le 31 mars 2011 pour 3 ans a été reconduit automatiquement pour 3 ans supplémentaires. Dois-je lui refaire un autre contrat ?
Cordialement.
Le contrat de bail de mon locataire signé le 31 mars 2011 pour 3 ans a été reconduit automatiquement pour 3 ans supplémentaires. Dois-je lui refaire un autre contrat ?
Cordialement.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Non, inutile de refaire un bail. Selon l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est automatiquement reconduit tacitement.
Non, inutile de refaire un bail. Selon l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est automatiquement reconduit tacitement.
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