Meubles
Bonjour,
Je voudrais savoir comment s'appelle le document officiel à remplir par l'héritier pour qu'une personne s'occupe de lui vendre le mobilier de la succession qu'elle a reçu.
Cordialement
Je voudrais savoir comment s'appelle le document officiel à remplir par l'héritier pour qu'une personne s'occupe de lui vendre le mobilier de la succession qu'elle a reçu.
Cordialement
1 réponse
-
comment s'appelle le document officiel à remplir
"Procuration" ou "mandat de faire....." ou "pouvoir".-
-
-
@pull2ou est ce que l'héritier peut l'écrire dater et signer de sa main?
Réponse affirmative.
Savez vous ... où on peut avoir le document à remplir.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3265-lettre-de-procuration-modele-de-lettre/ -
@condorcetMerci beaucoup.
Bonne après midi
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...