Double nationalité frais de succession
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Ripley173
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Modifié par BmV le 13/02/2017 à 17:00
Ripley173 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 13 févr. 2017 à 16:19
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1 réponse
condorcet
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13 févr. 2017 à 15:27
13 févr. 2017 à 15:27
Va-t-on devoir payer 2 fois les frais de succession?
Une fois seulement,mais en Espagne.
-convention fiscale entre la France et l'Espagne-
Immeubles et droits immobiliers
Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
Une fois seulement,mais en Espagne.
-convention fiscale entre la France et l'Espagne-
Immeubles et droits immobiliers
Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2017 à 16:19