Double nationalité frais de succession
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Ripley173
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Ripley173 Messages postés 8 Statut Membre -
Ripley173 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
mon père avait la double nationalité franco/espagnole
il est décédé en france lieu de son domicile
il était ET espagnol ET français, domicilié en france.
ayant une maison en espagne, il payait une taxe foncière en espagne
Va-t-on devoir payer 2 fois les frais de succession?
Merci à vous....
mon père avait la double nationalité franco/espagnole
il est décédé en france lieu de son domicile
il était ET espagnol ET français, domicilié en france.
ayant une maison en espagne, il payait une taxe foncière en espagne
Va-t-on devoir payer 2 fois les frais de succession?
Merci à vous....
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1 réponse
Va-t-on devoir payer 2 fois les frais de succession?
Une fois seulement,mais en Espagne.
-convention fiscale entre la France et l'Espagne-
Immeubles et droits immobiliers
Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
Une fois seulement,mais en Espagne.
-convention fiscale entre la France et l'Espagne-
Immeubles et droits immobiliers
Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
Ripley173
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merci pour votre réponse.
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