Transformation d'un garage en pièce habitable

Bonjour,
Je souhaite transformer mon garage attenant à ma maison d'habitation en pièce habitable (coin repas).
1) Dois je faire une déclaration préalable?
2) Cet aménagement va représenter une surface habitable supplémentaire de 19.6 m² : si je dois faire une déclaration préalable, dans quel paragraphe de la "Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable" dois-je saisir ces 19,6 m²?
Merci de votre aide.

4 réponses

  1. Modérateur
    Le garage fait partie de la surface taxable de la maison mais pas de la surface de plancher

    Pour vois comment on obtient de la surface de plancher regarde cette fiche

    Et sinon il y a aussi cette fiche dans droit-finances.
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    1. Modérateur
      Bonjour


      non aucune déclaration à faire tant qu'il n'y a pas de changement de façade, l'aménagement intérieur est une affaire qui ne regarde pas l'urbanisme

      et il n'y a aucune création de surface ......

      Ben si justement conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que:
      "Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire [...] g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."

      Le stationnement n'est pas constitutif de surface de plancher. Or, le changement d'affectation qui va être engagé va supprimer le stationnement et créer de la surface de plancher.
      Il y a donc lieu de déposer une déclaration préalable et je ne serais pas étonné qu'il faille compenser la suppression du garage par la création d'une aire de stationnement sur le terrain.

      L'idéal serait de se renseigner à la mairie et consulter le PLU pour savoir ce qui est prévu pour le stationnement.
      Pour le calcul des impositions le service urbanisme devrait pouvoir te renseigner

      Cordialement
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      1. Modérateur
        le garage n'est pas de la création de surface plancher supplémentaire , c'est de la surface plancher à la base il me semble
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    2. Modérateur
      bonjour

      non aucune déclaration à faire tant qu'il n'y a pas de changement de façade, l'aménagement intérieur est une affaire qui ne regarde pas l'urbanisme

      et il n'y a aucune création de surface ......
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      1. Bonjour,

        Il vous faut vous renseigner auprès de votre mairie,

        cordialement
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