Transformation d'un garage en pièce habitable
lovergna01
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite transformer mon garage attenant à ma maison d'habitation en pièce habitable (coin repas).
1) Dois je faire une déclaration préalable?
2) Cet aménagement va représenter une surface habitable supplémentaire de 19.6 m² : si je dois faire une déclaration préalable, dans quel paragraphe de la "Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable" dois-je saisir ces 19,6 m²?
Merci de votre aide.
Je souhaite transformer mon garage attenant à ma maison d'habitation en pièce habitable (coin repas).
1) Dois je faire une déclaration préalable?
2) Cet aménagement va représenter une surface habitable supplémentaire de 19.6 m² : si je dois faire une déclaration préalable, dans quel paragraphe de la "Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable" dois-je saisir ces 19,6 m²?
Merci de votre aide.
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4 réponses
Bonjour
Ben si justement conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que:
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire [...] g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Le stationnement n'est pas constitutif de surface de plancher. Or, le changement d'affectation qui va être engagé va supprimer le stationnement et créer de la surface de plancher.
Il y a donc lieu de déposer une déclaration préalable et je ne serais pas étonné qu'il faille compenser la suppression du garage par la création d'une aire de stationnement sur le terrain.
L'idéal serait de se renseigner à la mairie et consulter le PLU pour savoir ce qui est prévu pour le stationnement.
Pour le calcul des impositions le service urbanisme devrait pouvoir te renseigner
Cordialement
non aucune déclaration à faire tant qu'il n'y a pas de changement de façade, l'aménagement intérieur est une affaire qui ne regarde pas l'urbanisme
et il n'y a aucune création de surface ......
Ben si justement conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que:
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire [...] g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Le stationnement n'est pas constitutif de surface de plancher. Or, le changement d'affectation qui va être engagé va supprimer le stationnement et créer de la surface de plancher.
Il y a donc lieu de déposer une déclaration préalable et je ne serais pas étonné qu'il faille compenser la suppression du garage par la création d'une aire de stationnement sur le terrain.
L'idéal serait de se renseigner à la mairie et consulter le PLU pour savoir ce qui est prévu pour le stationnement.
Pour le calcul des impositions le service urbanisme devrait pouvoir te renseigner
Cordialement
kasom
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le garage n'est pas de la création de surface plancher supplémentaire , c'est de la surface plancher à la base il me semble
bonjour
non aucune déclaration à faire tant qu'il n'y a pas de changement de façade, l'aménagement intérieur est une affaire qui ne regarde pas l'urbanisme
et il n'y a aucune création de surface ......
non aucune déclaration à faire tant qu'il n'y a pas de changement de façade, l'aménagement intérieur est une affaire qui ne regarde pas l'urbanisme
et il n'y a aucune création de surface ......
Le garage fait partie de la surface taxable de la maison mais pas de la surface de plancher
Pour vois comment on obtient de la surface de plancher regarde cette fiche
Et sinon il y a aussi cette fiche dans droit-finances.
Pour vois comment on obtient de la surface de plancher regarde cette fiche
Et sinon il y a aussi cette fiche dans droit-finances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...