Réclamation de trop perçu

Résolu
Bonjour
Lors d'un partage d assurance vie contactée après 70 ans ,d'une tante décédée, les impots nous réclament 50% en mentionnant ( proposition de rectification )
ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Merci pour la réponse
Natalie Suzan

2 réponses

  1. "Les impôts", c'est comme les contrats d'assurances, il ne faut jamais oublier de lire toutes les petites phrases ! Et dans le certificat fiscal initialement délivré, il est mentionné que "le présent certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur" (ou quelque chose d'équivalent)...
    1. ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
      La banque s'est peut-être acquitté de l'impôt en votre nom, certes, mais vous, les héritiers, êtes les redevables légaux de l'impôt -légaux parce que la loi vous désigne comme tels-.
      Or l'administration n'a pas à s'adresser au mandaté mais aux redevables légaux en cas de rappel pour une quelconque raison.

      Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
      Beaucoup de choses désagréables :
      -ponction sur tous les comptes bancaires ;
      -saisie sur salaires et autres revenus ;
      -saisie immobilière et vente aux enchères publiques au Tribunal...