Réclamation de trop perçu [Résolu]

nat - 12 janv. 2017 à 11:28 - Dernière réponse : Gayomi 4216 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 12 janv. 2017 à 11:48
Bonjour
Lors d'un partage d assurance vie contactée après 70 ans ,d'une tante décédée, les impots nous réclament 50% en mentionnant ( proposition de rectification )
ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Merci pour la réponse
Natalie Suzan
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condorcet 27677 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 12/01/2017 à 11:55
1
Merci
ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
La banque s'est peut-être acquitté de l'impôt en votre nom, certes, mais vous, les héritiers, êtes les redevables légaux de l'impôt -légaux parce que la loi vous désigne comme tels-.
Or l'administration n'a pas à s'adresser au mandaté mais aux redevables légaux en cas de rappel pour une quelconque raison.

Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Beaucoup de choses désagréables :
-ponction sur tous les comptes bancaires ;
-saisie sur salaires et autres revenus ;
-saisie immobilière et vente aux enchères publiques au Tribunal...

Merci condorcet 1

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Gayomi 4216 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2017 à 11:48
0
Merci
"Les impôts", c'est comme les contrats d'assurances, il ne faut jamais oublier de lire toutes les petites phrases ! Et dans le certificat fiscal initialement délivré, il est mentionné que "le présent certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur" (ou quelque chose d'équivalent)...
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