réclamation de trop perçu Résolu

Question

Bonjour
Lors d'un partage d assurance vie  contactée après 70 ans ,d'une tante décédée, les impots nous réclament  50%  en mentionnant  ( proposition de rectification )
ont ils le droit  alors que la banque  a payé les héritiers  en accord avec le centre des impots en question
Qu'encourent les  héritiers qui refusent de rembourser ?
Merci pour la réponse 
Natalie Suzan

condorcet · Answer

ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question 
La banque s'est peut-être acquitté de l'impôt  en votre nom, certes, mais vous, les héritiers, êtes les redevables légaux de l'impôt -légaux parce que la loi vous désigne comme tels-.
Or l'administration n'a pas à s'adresser au mandaté mais aux redevables légaux en cas de rappel pour une quelconque raison.
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ? 
Beaucoup de choses désagréables :
-ponction sur tous les comptes bancaires ;
-saisie sur salaires et autres revenus ;
-saisie immobilière et vente aux enchères publiques au Tribunal...

Gayomi · Answer

"Les impôts", c'est comme les contrats d'assurances, il ne faut jamais oublier de lire toutes les petites phrases ! Et dans le certificat fiscal initialement délivré, il est mentionné que "le présent certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur" (ou quelque chose d'équivalent)...

Réclamation de trop perçu

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters