Réclamation de trop perçu
Résolu
nat
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Lors d'un partage d assurance vie contactée après 70 ans ,d'une tante décédée, les impots nous réclament 50% en mentionnant ( proposition de rectification )
ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Merci pour la réponse
Natalie Suzan
Lors d'un partage d assurance vie contactée après 70 ans ,d'une tante décédée, les impots nous réclament 50% en mentionnant ( proposition de rectification )
ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Merci pour la réponse
Natalie Suzan
2 réponses
ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
La banque s'est peut-être acquitté de l'impôt en votre nom, certes, mais vous, les héritiers, êtes les redevables légaux de l'impôt -légaux parce que la loi vous désigne comme tels-.
Or l'administration n'a pas à s'adresser au mandaté mais aux redevables légaux en cas de rappel pour une quelconque raison.
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Beaucoup de choses désagréables :
-ponction sur tous les comptes bancaires ;
-saisie sur salaires et autres revenus ;
-saisie immobilière et vente aux enchères publiques au Tribunal...
La banque s'est peut-être acquitté de l'impôt en votre nom, certes, mais vous, les héritiers, êtes les redevables légaux de l'impôt -légaux parce que la loi vous désigne comme tels-.
Or l'administration n'a pas à s'adresser au mandaté mais aux redevables légaux en cas de rappel pour une quelconque raison.
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Beaucoup de choses désagréables :
-ponction sur tous les comptes bancaires ;
-saisie sur salaires et autres revenus ;
-saisie immobilière et vente aux enchères publiques au Tribunal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...