Réclamation de trop perçu

Résolu
nat -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Lors d'un partage d assurance vie contactée après 70 ans ,d'une tante décédée, les impots nous réclament 50% en mentionnant ( proposition de rectification )
ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Merci pour la réponse
Natalie Suzan

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
    La banque s'est peut-être acquitté de l'impôt en votre nom, certes, mais vous, les héritiers, êtes les redevables légaux de l'impôt -légaux parce que la loi vous désigne comme tels-.
    Or l'administration n'a pas à s'adresser au mandaté mais aux redevables légaux en cas de rappel pour une quelconque raison.

    Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
    Beaucoup de choses désagréables :
    -ponction sur tous les comptes bancaires ;
    -saisie sur salaires et autres revenus ;
    -saisie immobilière et vente aux enchères publiques au Tribunal...
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    "Les impôts", c'est comme les contrats d'assurances, il ne faut jamais oublier de lire toutes les petites phrases ! Et dans le certificat fiscal initialement délivré, il est mentionné que "le présent certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur" (ou quelque chose d'équivalent)...
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