Acompte et Délai de Rétractation

BC999 -  
J'ai accepté un Devis d'élagage mais j'ai changé d'avis.
Je dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (information imprimée sur le Devis)
J'ai payé un acompte de 300 euros.
Si j'envoie dans le délai de 14 jours, un courrier recommandé avec AR, l'entreprise d'élagage est-elle tenue de me rembourser mon acompte ?

Merci,
Ben 999

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    BONJOUR à toi également!

    Il s'agit d'un Contrat passé 'à distance' ou conclu 'hors établissement'?

    En cas de résiliation (Faire par LRAR) ce qui a été versé doit être remboursé sous 14 jours. Cf Code Conso L221-24.

    A+
    0

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