Acompte et Délai de Rétractation
BC999
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 janv. 2017 à 16:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 janv. 2017 à 16:33
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Afrikarnak
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BONJOUR à toi également!
Il s'agit d'un Contrat passé 'à distance' ou conclu 'hors établissement'?
En cas de résiliation (Faire par LRAR) ce qui a été versé doit être remboursé sous 14 jours. Cf Code Conso L221-24.
A+
Il s'agit d'un Contrat passé 'à distance' ou conclu 'hors établissement'?
En cas de résiliation (Faire par LRAR) ce qui a été versé doit être remboursé sous 14 jours. Cf Code Conso L221-24.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...