Acompte et Délai de Rétractation
BC999
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 9 janv. 2017 à 16:33
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 9 janv. 2017 à 16:33
J'ai accepté un Devis d'élagage mais j'ai changé d'avis.
Je dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (information imprimée sur le Devis)
J'ai payé un acompte de 300 euros.
Si j'envoie dans le délai de 14 jours, un courrier recommandé avec AR, l'entreprise d'élagage est-elle tenue de me rembourser mon acompte ?
Merci,
Ben 999
Je dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (information imprimée sur le Devis)
J'ai payé un acompte de 300 euros.
Si j'envoie dans le délai de 14 jours, un courrier recommandé avec AR, l'entreprise d'élagage est-elle tenue de me rembourser mon acompte ?
Merci,
Ben 999
A voir également:
- Acompte et Délai de Rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
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Afrikarnak
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9 janv. 2017 à 16:33
9 janv. 2017 à 16:33
BONJOUR à toi également!
Il s'agit d'un Contrat passé 'à distance' ou conclu 'hors établissement'?
En cas de résiliation (Faire par LRAR) ce qui a été versé doit être remboursé sous 14 jours. Cf Code Conso L221-24.
A+
Il s'agit d'un Contrat passé 'à distance' ou conclu 'hors établissement'?
En cas de résiliation (Faire par LRAR) ce qui a été versé doit être remboursé sous 14 jours. Cf Code Conso L221-24.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...