Acompte et Délai de Rétractation
BC999
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 8 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2017
-
8 janv. 2017 à 12:51
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 9 janv. 2017 à 16:33
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 9 janv. 2017 à 16:33
A voir également:
- Acompte et Délai de Rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
9 janv. 2017 à 16:33
9 janv. 2017 à 16:33
BONJOUR à toi également!
Il s'agit d'un Contrat passé 'à distance' ou conclu 'hors établissement'?
En cas de résiliation (Faire par LRAR) ce qui a été versé doit être remboursé sous 14 jours. Cf Code Conso L221-24.
A+
Il s'agit d'un Contrat passé 'à distance' ou conclu 'hors établissement'?
En cas de résiliation (Faire par LRAR) ce qui a été versé doit être remboursé sous 14 jours. Cf Code Conso L221-24.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...