Delai et recours reconnaissance de dette
Bonjour,
j'ai prêté en avril 2007 la somme de 50 000€ à mon conjoint, de son côté non divorcé. Une reconnaissance de dette a été faite à cette époque et j'ai toujours les reçus de la banque.
Aujourd'hui, nous sommes sur le point de nous séparer. A ce jour, il n'a rien remboursé.
Que puis-je faire ? Est ce que ma reconnaissance de dette est toujours valable ? Si oui et qu'il n'est pas solvable, vu qu'il n'est pas divorcé, puis-je me retourner sur son épouse ou ses enfants ?
Par avance merci
Jeannette
j'ai prêté en avril 2007 la somme de 50 000€ à mon conjoint, de son côté non divorcé. Une reconnaissance de dette a été faite à cette époque et j'ai toujours les reçus de la banque.
Aujourd'hui, nous sommes sur le point de nous séparer. A ce jour, il n'a rien remboursé.
Que puis-je faire ? Est ce que ma reconnaissance de dette est toujours valable ? Si oui et qu'il n'est pas solvable, vu qu'il n'est pas divorcé, puis-je me retourner sur son épouse ou ses enfants ?
Par avance merci
Jeannette
2 réponses
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Oui la déclaration a été faite aux impôts. Mais avec la loi de 2013, ma reconnaissance est elle toujours valable ?
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@AfrikarnakOui la loi sur les reconnaissance de dettes suis sont passées de 30 ans à 5 ans. Merci pour votre aide
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Modérateurbonjour
puis-je me retourner sur son épouse ou ses enfants ?
Par avance merci
Waw! Qu'est ce qu'ils en peuvent ?
Ceci ne concerne que vous et votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...