Delai et recours reconnaissance de dette
jeannette06
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 déc. 2016 à 11:18
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 déc. 2016 à 11:18
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choubaka
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21 déc. 2016 à 10:13
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bonjour
Waw! Qu'est ce qu'ils en peuvent ?
Ceci ne concerne que vous et votre conjoint.
puis-je me retourner sur son épouse ou ses enfants ?
Par avance merci
Waw! Qu'est ce qu'ils en peuvent ?
Ceci ne concerne que vous et votre conjoint.
Oui la déclaration a été faite aux impôts. Mais avec la loi de 2013, ma reconnaissance est elle toujours valable ?
Afrikarnak
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21 déc. 2016 à 17:23
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Re:
# de la Loi de 2013? En principe les Lois ne sont pas rétroactives sauf rares exceptions..
A+
# de la Loi de 2013? En principe les Lois ne sont pas rétroactives sauf rares exceptions..
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jeannette06
>
Afrikarnak
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Oui la loi sur les reconnaissance de dettes suis sont passées de 30 ans à 5 ans. Merci pour votre aide
Afrikarnak
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Re:
Une date limite de remboursement est elle portée sur la 'reconnaissance'?
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Une date limite de remboursement est elle portée sur la 'reconnaissance'?
A+
21 déc. 2016 à 10:27
On espère que tu as rempli la déclaration obligatoire de prêt au Fisc, sinon ce pourrait être interprété comme une fraude fiscale. Ce qui pourrait être exploité par le futur 'ex'..
Laisse tranquille l'épouse et les enfants..
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