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Delai et recours reconnaissance de dette

jeannette06 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2016 - 21 déc. 2016 à 10:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 déc. 2016 à 11:18

Bonjour,

j'ai prêté en avril 2007 la somme de 50 000€ à mon conjoint, de son côté non divorcé. Une reconnaissance de dette a été faite à cette époque et j'ai toujours les reçus de la banque.
Aujourd'hui, nous sommes sur le point de nous séparer. A ce jour, il n'a rien remboursé.
Que puis-je faire ? Est ce que ma reconnaissance de dette est toujours valable ? Si oui et qu'il n'est pas solvable, vu qu'il n'est pas divorcé, puis-je me retourner sur son épouse ou ses enfants ?
Par avance merci
Jeannette

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2 réponses

Réponse 1 / 2

choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 2 189
21 déc. 2016 à 10:13

bonjour

puis-je me retourner sur son épouse ou ses enfants ? 
Par avance merci

Waw! Qu'est ce qu'ils en peuvent ?
Ceci ne concerne que vous et votre conjoint.

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
21 déc. 2016 à 10:27

Bonjour

On espère que tu as rempli la déclaration obligatoire de prêt au Fisc, sinon ce pourrait être interprété comme une fraude fiscale. Ce qui pourrait être exploité par le futur 'ex'..

Laisse tranquille l'épouse et les enfants..

A+

Réponse 2 / 2

jeannette06
21 déc. 2016 à 12:50

Oui la déclaration a été faite aux impôts. Mais avec la loi de 2013, ma reconnaissance est elle toujours valable ?

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
21 déc. 2016 à 17:23

Re:

# de la Loi de 2013? En principe les Lois ne sont pas rétroactives sauf rares exceptions..

A+

jeannette06 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
21 déc. 2016 à 19:03

Oui la loi sur les reconnaissance de dettes suis sont passées de 30 ans à 5 ans. Merci pour votre aide

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
22 déc. 2016 à 11:18

Re:

Une date limite de remboursement est elle portée sur la 'reconnaissance'?

A+

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