Divorce inscrit sur acte de naissance
Résolu2 réponses
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bonjour
impossible de faire supprimer des mentions marginales sur votre acte de naissance .Quant à votre mariage actuel faites régulariser cela auprès de votre mairie de naissance car il doit y figurer. -
bonjour
absolument impossible!!!
modifier un acte d'état civil est illégal
doivent figurer en marge: le mariage, le divorce éventuel avec le TGI l'ayant prononcé, le remariage et enfin le décès-
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@relouabsolument
mais comme notre internaute parlait de mariages..
tout acte d'état civil y figure et est définitif
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