Divorce inscrit sur acte de naissance [Résolu]

- 19 nov. 2016 à 20:24 - Dernière réponse :
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18 juillet 2017
- 22 nov. 2016 à 11:02
Bonjour,

Est-il possible de faire suprimer de mon acte de naissance mon premier mariage et divorce qui y sont notifiés alors que mon 2 ème mariage toujours d actualité n y est même pas inscrit.
Quelles sont les démarches à faire ? Pourvue que ce soit possible.
je vous remercie.
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18 juillet 2017
- Modifié par DorisOups le 19/11/2016 à 20:46
1
Merci
bonjour
absolument impossible!!!

modifier un acte d'état civil est illégal

doivent figurer en marge: le mariage, le divorce éventuel avec le TGI l'ayant prononcé, le remariage et enfin le décès

Merci DorisOups 1

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16 novembre 2018
- 22 nov. 2016 à 10:27
Le PACS doit également y figurer .
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18 juillet 2017
>
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16 novembre 2018
- 22 nov. 2016 à 11:02
absolument
mais comme notre internaute parlait de mariages..

tout acte d'état civil y figure et est définitif
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16 novembre 2018
- 19 nov. 2016 à 20:45
0
Merci
bonjour
impossible de faire supprimer des mentions marginales sur votre acte de naissance .Quant à votre mariage actuel faites régulariser cela auprès de votre mairie de naissance car il doit y figurer.
Merci pour votre réponse. Bonne journée
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