Divorce inscrit sur acte de naissance [Résolu]

pad - 19 nov. 2016 à 20:24 - Dernière réponse : DorisOups 18616 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 22 nov. 2016 à 11:02
Bonjour,

Est-il possible de faire suprimer de mon acte de naissance mon premier mariage et divorce qui y sont notifiés alors que mon 2 ème mariage toujours d actualité n y est même pas inscrit.
Quelles sont les démarches à faire ? Pourvue que ce soit possible.
je vous remercie.
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
DorisOups 18616 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - Modifié par DorisOups le 19/11/2016 à 20:46
1
Merci
bonjour
absolument impossible!!!

modifier un acte d'état civil est illégal

doivent figurer en marge: le mariage, le divorce éventuel avec le TGI l'ayant prononcé, le remariage et enfin le décès

Merci DorisOups 1

a aidé 14880 internautes ce mois-ci

relou 5173 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 10:27
Le PACS doit également y figurer .
DorisOups 18616 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > relou 5173 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 11:02
absolument
mais comme notre internaute parlait de mariages..

tout acte d'état civil y figure et est définitif
Commenter la réponse de DorisOups
relou 5173 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 20:45
0
Merci
bonjour
impossible de faire supprimer des mentions marginales sur votre acte de naissance .Quant à votre mariage actuel faites régulariser cela auprès de votre mairie de naissance car il doit y figurer.
Merci pour votre réponse. Bonne journée
Commenter la réponse de relou
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une