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Divorce inscrit sur acte de naissance

Résolu
pad -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il possible de faire suprimer de mon acte de naissance mon premier mariage et divorce qui y sont notifiés alors que mon 2 ème mariage toujours d actualité n y est même pas inscrit.
Quelles sont les démarches à faire ? Pourvue que ce soit possible.
je vous remercie.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
absolument impossible!!!

modifier un acte d'état civil est illégal

doivent figurer en marge: le mariage, le divorce éventuel avec le TGI l'ayant prononcé, le remariage et enfin le décès
1
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
Le PACS doit également y figurer .
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275 > relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
absolument
mais comme notre internaute parlait de mariages..

tout acte d'état civil y figure et est définitif
0
Réponse 2 / 2
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
bonjour
impossible de faire supprimer des mentions marginales sur votre acte de naissance .Quant à votre mariage actuel faites régulariser cela auprès de votre mairie de naissance car il doit y figurer.
1
pad
 
Merci pour votre réponse. Bonne journée
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