Divorce inscrit sur acte de naissance

Résolu

pad -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 11:02

Bonjour,

Est-il possible de faire suprimer de mon acte de naissance mon premier mariage et divorce qui y sont notifiés alors que mon 2 ème mariage toujours d actualité n y est même pas inscrit.
Quelles sont les démarches à faire ? Pourvue que ce soit possible.
je vous remercie.

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Supprimer mention marginale acte de naissance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 304

bonjour
absolument impossible!!!

modifier un acte d'état civil est illégal

doivent figurer en marge: le mariage, le divorce éventuel avec le TGI l'ayant prononcé, le remariage et enfin le décès
2
1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 399
  
  Le PACS doit également y figurer .
  
  0
  1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 304 > relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    absolument
    mais comme notre internaute parlait de mariages..
    
    tout acte d'état civil y figure et est définitif
    
    0
Réponse 2 / 2
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 399

bonjour
impossible de faire supprimer des mentions marginales sur votre acte de naissance .Quant à votre mariage actuel faites régulariser cela auprès de votre mairie de naissance car il doit y figurer.
1
1. pad
  
  Merci pour votre réponse. Bonne journée
  
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Divorce inscrit sur acte de naissance

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