Sujet Précédent Sujet Suivant

Divorce inscrit sur acte de naissance

Résolu
pad - 19 nov. 2016 à 20:24
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 22 nov. 2016 à 11:02
Bonjour,

Est-il possible de faire suprimer de mon acte de naissance mon premier mariage et divorce qui y sont notifiés alors que mon 2 ème mariage toujours d actualité n y est même pas inscrit.
Quelles sont les démarches à faire ? Pourvue que ce soit possible.
je vous remercie.

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
Modifié par DorisOups le 19/11/2016 à 20:46
bonjour
absolument impossible!!!

modifier un acte d'état civil est illégal

doivent figurer en marge: le mariage, le divorce éventuel avec le TGI l'ayant prononcé, le remariage et enfin le décès
1
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
22 nov. 2016 à 10:27
Le PACS doit également y figurer .
0
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235 > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
22 nov. 2016 à 11:02
absolument
mais comme notre internaute parlait de mariages..

tout acte d'état civil y figure et est définitif
0

Discussions similaires

Acte de naissance avec la mention "décédé" en marge
Tinou -
maylin27 -

4 réponses
acte de naissance (Maroc, France)
ghizou -
sophiag -

13 réponses
Enlever la mention BIS d'un acte de naissance
noor31m -
BmV -

14 réponses
Mention Pacs sur acte de naissance?
Inquiète -
Ben -

4 réponses
Mention du PACS n'apparaît pas sur l'acte de naissance
Amine NH2 -
doris33 -

3 réponses
Acte de naissance mentionné mon divorce
JoannaNassif -
JoannaNassif -

10 réponses