Validité des quittances de loyer non signées par le bailleur

manu -  
Bonjour,
Pendant plus de 10 ans mon bailleur m'a établi des quittances de loyer qui n'étaient pas signées: que risque t il ? est il en tort ?

1 réponse

  1. Rochat1
    Bonjour,

    que risque t il ? est il en tort ?

    Lui ne risque rien. C'est plutôt vous qui risquez de voir ces documents non signés, contestés par l'émetteur lui-même. Vous avez attendu 10 ans pour réagir ? Je vous suggère de conserver vos relevés bancaires qui feront foi le cas échéant.
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