Validité des quittances de loyer non signées par le bailleur

manu -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 nov. 2016 à 10:21

Bonjour,
Pendant plus de 10 ans mon bailleur m'a établi des quittances de loyer qui n'étaient pas signées: que risque t il ? est il en tort ?

A voir également:

Validité des quittances de loyer non signées par le bailleur
Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
Augmentation du loyer - Guide
Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
Modèle quittance de loyer - Guide
Validité chequier ✓ - Forum chèque

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Réponse 1 / 1

Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 055

Bonjour,

que risque t il ? est il en tort ?

Lui ne risque rien. C'est plutôt vous qui risquez de voir ces documents non signés, contestés par l'émetteur lui-même. Vous avez attendu 10 ans pour réagir ? Je vous suggère de conserver vos relevés bancaires qui feront foi le cas échéant.

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