Mari et femme handicapé à 80% avec un enfant ont reçu leur congé
Bonjour,
Nous habitons notre logement depuis 23 ans et demi et notre propriétaire vient de nous faire signifier par huissier son désir de vendre l'appartement 2 jour avant la date butoir ce 15/11/16 la fin du bail triennal étant le 17/05/17. Nous sommes tous les deux handicapés] à 80% avec une enfant à charge de 14 ans, nos revenus sont très modestes notre dernier revenu fiscal de référence (année 2015) est de 7841€. Notre propriétaire possède d'autres appartements (au moins 3 dans la résidence et peut-être d'autres ?) N'a-t-elle pas l'obligation de nous proposer un autre logement de même confort avec une loyer identique ?
Nath & Pascal
Nous habitons notre logement depuis 23 ans et demi et notre propriétaire vient de nous faire signifier par huissier son désir de vendre l'appartement 2 jour avant la date butoir ce 15/11/16 la fin du bail triennal étant le 17/05/17. Nous sommes tous les deux handicapés] à 80% avec une enfant à charge de 14 ans, nos revenus sont très modestes notre dernier revenu fiscal de référence (année 2015) est de 7841€. Notre propriétaire possède d'autres appartements (au moins 3 dans la résidence et peut-être d'autres ?) N'a-t-elle pas l'obligation de nous proposer un autre logement de même confort avec une loyer identique ?
Nath & Pascal
1 réponse
-
Bonsoir,
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
« En fonction de son âge ET de ses ressources, le locataire bénéficie d'une protection. »
Si le locataire remplit les conditions pour être protégé, « le renouvellement du bail est automatique SAUF si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• OU possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• OU trouve une solution de relogement au locataire. »
(Conditions cumulatives pour le locataire, mais non cumulatives pour le propriétaire.)
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...