Mari et femme handicapé à 80% avec un enfant ont reçu leur congé
Nath & Pas
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djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous habitons notre logement depuis 23 ans et demi et notre propriétaire vient de nous faire signifier par huissier son désir de vendre l'appartement 2 jour avant la date butoir ce 15/11/16 la fin du bail triennal étant le 17/05/17. Nous sommes tous les deux handicapés] à 80% avec une enfant à charge de 14 ans, nos revenus sont très modestes notre dernier revenu fiscal de référence (année 2015) est de 7841€. Notre propriétaire possède d'autres appartements (au moins 3 dans la résidence et peut-être d'autres ?) N'a-t-elle pas l'obligation de nous proposer un autre logement de même confort avec une loyer identique ?
Nath & Pascal
Nous habitons notre logement depuis 23 ans et demi et notre propriétaire vient de nous faire signifier par huissier son désir de vendre l'appartement 2 jour avant la date butoir ce 15/11/16 la fin du bail triennal étant le 17/05/17. Nous sommes tous les deux handicapés] à 80% avec une enfant à charge de 14 ans, nos revenus sont très modestes notre dernier revenu fiscal de référence (année 2015) est de 7841€. Notre propriétaire possède d'autres appartements (au moins 3 dans la résidence et peut-être d'autres ?) N'a-t-elle pas l'obligation de nous proposer un autre logement de même confort avec une loyer identique ?
Nath & Pascal
1 réponse
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Bonsoir,
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
« En fonction de son âge ET de ses ressources, le locataire bénéficie d'une protection. »
Si le locataire remplit les conditions pour être protégé, « le renouvellement du bail est automatique SAUF si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• OU possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• OU trouve une solution de relogement au locataire. »
(Conditions cumulatives pour le locataire, mais non cumulatives pour le propriétaire.)
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...