Loi sur preavis de depart de ma location
Bonjour, Mon contrat de location stipule que j'ai trois mois de préavis pour partir de mon logement, hors des personnes me disent que cela a ete reduit à un mois. Je ne trouve pas le texte de loi officiel. Merci de m'aider.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Ce n'est pas automatique ! Voir la page de ce site sur la réduction du préavis.
Cdlt
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Bonjour,
voici les cas où vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit si vous le voulez (ce n'est pas une obligation) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le congé réduit à 1 mois de préavis doit être accompagné du justificatif du motif (= il faut que l'évènement ait eu lieu), sauf pour le cas de "zone tendue" où la seule mention de "zone tendue" est un justificatif suffisant.
A défaut de justificatif, ce congé n'est pas valable, et vous devrez renvoyer un autre congé de préavis réduit accompagné du justificatif invoqué.
CDT. -
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@Valenchantéeok excusez moi , en meme temps, aucun soucis
bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...