Réponse négative demande de logement HLM
Résolu
Bonjour,
La fille d'amis a fait une demande de logement, elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution, à sa demande via le CCAS. Ce qui m'intrigue sur le courrier de refus ont été masqué à l'aide d'un feutre noir, le nom de l'agent, le n° de tél et les références du courrier.
Je pense que c'est illégal et quel texte de loi y fait référence dans la relation entre les usagers et l'Administration;
Merci de votre réponse
La fille d'amis a fait une demande de logement, elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution, à sa demande via le CCAS. Ce qui m'intrigue sur le courrier de refus ont été masqué à l'aide d'un feutre noir, le nom de l'agent, le n° de tél et les références du courrier.
Je pense que c'est illégal et quel texte de loi y fait référence dans la relation entre les usagers et l'Administration;
Merci de votre réponse
2 réponses
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ModérateurCela n'est en effet pas réglementaire.
Renvoyer une copie du courrier au président du CCAS en demandant à recevoir une notification conforme aux exigences de la correspondance administrative conformément au Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 et suivants
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
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Bonjour,
elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution
La commission a probablement opté pour un dossier plus favorable ou plus urgent.
Elle doit attendre un peu son dossier logement est déjà remonté en tête de liste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...