sylmonick832
Messages postés vendredi 7 octobre 2016Date d'inscription
7 octobre 2016
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7 oct. 2016 à 11:36 - Dernière réponse : BmV70414
Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut
8 août 2018
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- 7 oct. 2016 à 14:19
Bonjour,
La fille d'amis a fait une demande de logement, elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution, à sa demande via le CCAS. Ce qui m'intrigue sur le courrier de refus ont été masqué à l'aide d'un feutre noir, le nom de l'agent, le n° de tél et les références du courrier.
Je pense que c'est illégal et quel texte de loi y fait référence dans la relation entre les usagers et l'Administration;
Merci de votre réponse
BmV70414
Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut
8 août 2018
Dernière intervention - 7 oct. 2016 à 14:19
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Merci
Cela n'est en effet pas réglementaire.
Renvoyer une copie du courrier au président du CCAS en demandant à recevoir une notification conforme aux exigences de la correspondance administrative conformément au Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 et suivants
elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution
La commission a probablement opté pour un dossier plus favorable ou plus urgent.
Elle doit attendre un peu son dossier logement est déjà remonté en tête de liste.
