Réponse négative demande de logement HLM
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sylmonick83
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BmV Messages postés 49856 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La fille d'amis a fait une demande de logement, elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution, à sa demande via le CCAS. Ce qui m'intrigue sur le courrier de refus ont été masqué à l'aide d'un feutre noir, le nom de l'agent, le n° de tél et les références du courrier.
Je pense que c'est illégal et quel texte de loi y fait référence dans la relation entre les usagers et l'Administration;
Merci de votre réponse
La fille d'amis a fait une demande de logement, elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution, à sa demande via le CCAS. Ce qui m'intrigue sur le courrier de refus ont été masqué à l'aide d'un feutre noir, le nom de l'agent, le n° de tél et les références du courrier.
Je pense que c'est illégal et quel texte de loi y fait référence dans la relation entre les usagers et l'Administration;
Merci de votre réponse
A voir également:
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2 réponses
Cela n'est en effet pas réglementaire.
Renvoyer une copie du courrier au président du CCAS en demandant à recevoir une notification conforme aux exigences de la correspondance administrative conformément au Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 et suivants
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
Renvoyer une copie du courrier au président du CCAS en demandant à recevoir une notification conforme aux exigences de la correspondance administrative conformément au Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 et suivants
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Mais je ne sais pas pourquoi les coordonnées de l'expéditeur, en l'occurrence l'organisme attributaire ont été masquées !!!