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Réponse négative demande de logement HLM [Résolu]

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vendredi 7 octobre 2016
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7 octobre 2016
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Immobilier Posez votre question Signaler
Bonjour,
La fille d'amis a fait une demande de logement, elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution, à sa demande via le CCAS. Ce qui m'intrigue sur le courrier de refus ont été masqué à l'aide d'un feutre noir, le nom de l'agent, le n° de tél et les références du courrier.
Je pense que c'est illégal et quel texte de loi y fait référence dans la relation entre les usagers et l'Administration;
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samedi 24 août 2002
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14 décembre 2018
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Merci
Cela n'est en effet pas réglementaire.

Renvoyer une copie du courrier au président du CCAS en demandant à recevoir une notification conforme aux exigences de la correspondance administrative conformément au Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 et suivants

Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
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Signaler Commenter la réponse de Misha-d'ok
-1
Merci
Bonjour,

elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution

La commission a probablement opté pour un dossier plus favorable ou plus urgent.
Elle doit attendre un peu son dossier logement est déjà remonté en tête de liste.
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sylmonick83
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vendredi 7 octobre 2016
Dernière intervention
7 octobre 2016
 -
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Mais je ne sais pas pourquoi les coordonnées de l'expéditeur, en l'occurrence l'organisme attributaire ont été masquées !!!
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