Réponse négative demande de logement HLM
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sylmonick83
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BmV Messages postés 43691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La fille d'amis a fait une demande de logement, elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution, à sa demande via le CCAS. Ce qui m'intrigue sur le courrier de refus ont été masqué à l'aide d'un feutre noir, le nom de l'agent, le n° de tél et les références du courrier.
Je pense que c'est illégal et quel texte de loi y fait référence dans la relation entre les usagers et l'Administration;
Merci de votre réponse
La fille d'amis a fait une demande de logement, elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution, à sa demande via le CCAS. Ce qui m'intrigue sur le courrier de refus ont été masqué à l'aide d'un feutre noir, le nom de l'agent, le n° de tél et les références du courrier.
Je pense que c'est illégal et quel texte de loi y fait référence dans la relation entre les usagers et l'Administration;
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Bonjour,
elle a reçu une réponse négative de la commission d'attribution
La commission a probablement opté pour un dossier plus favorable ou plus urgent.
Elle doit attendre un peu son dossier logement est déjà remonté en tête de liste. -
Cela n'est en effet pas réglementaire.
Renvoyer une copie du courrier au président du CCAS en demandant à recevoir une notification conforme aux exigences de la correspondance administrative conformément au Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 et suivants
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
La législation juridique et financière évolue en permanence...