Permis de construire
Bonjour,
Notre promoteur immobilier a déposé notre permis de construire alors que nous ne sommes pas passés chez le notaire et que nous n'avons pas encore la validation de notre projet de financement par notre banque.
Est ce que cela nous engage à quelque chose ? (Financièrement ou autres)
Notre promoteur immobilier a déposé notre permis de construire alors que nous ne sommes pas passés chez le notaire et que nous n'avons pas encore la validation de notre projet de financement par notre banque.
Est ce que cela nous engage à quelque chose ? (Financièrement ou autres)
1 réponse
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Modérateurbonjour
vous êtes sur du terme ?
je pencherai plutôt pour ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633