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Permis de construire

AurelienElod - 28 août 2016 à 11:49
xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 28 août 2016 à 11:52
Bonjour,

Notre promoteur immobilier a déposé notre permis de construire alors que nous ne sommes pas passés chez le notaire et que nous n'avons pas encore la validation de notre projet de financement par notre banque.
Est ce que cela nous engage à quelque chose ? (Financièrement ou autres)

1 réponse

Réponse 1 / 1
xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 033
28 août 2016 à 11:52
bonjour
vous êtes sur du terme ?
je pencherai plutôt pour ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
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