Permis de construire
AurelienElod
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre promoteur immobilier a déposé notre permis de construire alors que nous ne sommes pas passés chez le notaire et que nous n'avons pas encore la validation de notre projet de financement par notre banque.
Est ce que cela nous engage à quelque chose ? (Financièrement ou autres)
Notre promoteur immobilier a déposé notre permis de construire alors que nous ne sommes pas passés chez le notaire et que nous n'avons pas encore la validation de notre projet de financement par notre banque.
Est ce que cela nous engage à quelque chose ? (Financièrement ou autres)
1 réponse
bonjour
vous êtes sur du terme ?
je pencherai plutôt pour ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
vous êtes sur du terme ?
je pencherai plutôt pour ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
La législation juridique et financière évolue en permanence...