problème d'usufruit Résolu

Question

Bonjour, 
ma mère jouit d'un usufruit que je lui ai fait après la mort de mon père, maintenant elle est en maison de retraite puis-je faire annuler le droit d'usufruit? étant donné qu'elle est en maison de retraite puis y habiter sans problème?

Gayomi · Answer

Vous n'avez pas "fait" un usufruit à votre mère mais il s'agit d'un droit dont elle a hérité après le décès de son époux. 
Votre mère conservera ce droit jusqu'à son décès. Ce n'est qu'après celui-ci que ce droit d'usufruit vous reviendra. Jusque là ni vous ni personne ne pouvez lui retirer.

Problème d'usufruit

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