Délai notification - jours CET

Bonjour,

Existe-t-il un article de loi indiquant un délai à respecter par l'employeur (notamment dans la fonction publique) concernant l'envoi d'une notification au salarié sur la prise en compte de sa demande de dépôt de jours de CET ou de sa demande d'indemnisation de jours.

Merci à vous,

Bonne journée,
Cordialement,
Thibaut

1 réponse

  1. voir peut etre l accord CET qui a été signé dans votre société
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