gaz restant dans la citerne

Question

Bonjour, 
Lorsque je suis arrivée dans la maison, la cuve était vide 0%!!!!!
A la fin du bail, il restait dans la cuve 20%! Ni mon ancien propriétaire ni le nouveau locataire veut me racheter cette part restante! Je suis actuellement en litige avec mon ancien propriétaire et à la commission de conciliation, l équipe présente signale que je suis en tort car j aurais dû mieux ajuster ma consommation avant de quitter le lieu. Connaissez - vous des textes de lois permettant d infirmer/ confirmer ces propos? 
Un grand merci pour votre aide précieuse

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Il n'y a pas de Loi 'fond de citerne'.. Heureusement, ras le bol de cette diarrhée législative instable qui ne fait qu'ajouter à la confusion.. Si pas de convention pas d'obligation de racheter le surplus.

L'ajustement de la conso pour vider pile-poil la citerne n'était juste qu'une suggestion à posteriori. 

La situation ne peut être réglée qu'à l'amiable. Personne ne voulant racheter les 20% ceux ci seront sans doute inscrits sur l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire, au départ de celui ci il faudra que la citerne soit à nouveau à environ 20%.. A lui d'ajuster sa consommation.

C'est dommage que dans le bail il n'y ait sans doute pas de clause concernant le niveau de la citerne..

Tu peux prendre avis auprès de ton ADIL:

https://www.anil.org/votre-projet/

A+

maylin27 · Answer

Bonjour,
effectivement, aucune obligation que le propriétaire ou le locataire suivant rachete le gaz ou le fuel restant en cuve.

C'est exactement le meme cas qu'un véhicule de location. Si il vous est donné avec la moitié d'un plein et que vous le rendez avec le plein, c'est pour vous. le loueur ne vous déduira pas la différence sur la location.

vous etes effectivement seule responsable de votre gestion d'energie.

Cordialement

Gaz restant dans la citerne

2 réponses

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