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Afrikarnak
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31 mai 2016 à 08:14
31 mai 2016 à 08:14
Bonjour
Il n'y a pas de Loi 'fond de citerne'.. Heureusement, ras le bol de cette diarrhée législative instable qui ne fait qu'ajouter à la confusion.. Si pas de convention pas d'obligation de racheter le surplus.
L'ajustement de la conso pour vider pile-poil la citerne n'était juste qu'une suggestion à posteriori.
La situation ne peut être réglée qu'à l'amiable. Personne ne voulant racheter les 20% ceux ci seront sans doute inscrits sur l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire, au départ de celui ci il faudra que la citerne soit à nouveau à environ 20%.. A lui d'ajuster sa consommation.
C'est dommage que dans le bail il n'y ait sans doute pas de clause concernant le niveau de la citerne..
Tu peux prendre avis auprès de ton ADIL:
https://www.anil.org/votre-projet/
A+
Il n'y a pas de Loi 'fond de citerne'.. Heureusement, ras le bol de cette diarrhée législative instable qui ne fait qu'ajouter à la confusion.. Si pas de convention pas d'obligation de racheter le surplus.
L'ajustement de la conso pour vider pile-poil la citerne n'était juste qu'une suggestion à posteriori.
La situation ne peut être réglée qu'à l'amiable. Personne ne voulant racheter les 20% ceux ci seront sans doute inscrits sur l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire, au départ de celui ci il faudra que la citerne soit à nouveau à environ 20%.. A lui d'ajuster sa consommation.
C'est dommage que dans le bail il n'y ait sans doute pas de clause concernant le niveau de la citerne..
Tu peux prendre avis auprès de ton ADIL:
https://www.anil.org/votre-projet/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2016 à 16:59
Ai je encore un recours face à ce problème?
Merci d avance pour vos précieuses réponses
31 mai 2016 à 17:07
Si ce n était que ça , je n aurais pas fait cette démarche mais entre les trop perçus de la CAF, de l eau, des ordures ménagères, l ancien propriétaire me doit environ 1200 euros et cela dure depuis août 2105.
Merci encore pour tout