Gaz restant dans la citerne
jjhyun
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jjhyun -
jjhyun -
Bonjour,
Lorsque je suis arrivée dans la maison, la cuve était vide 0%!!!!!
A la fin du bail, il restait dans la cuve 20%! Ni mon ancien propriétaire ni le nouveau locataire veut me racheter cette part restante! Je suis actuellement en litige avec mon ancien propriétaire et à la commission de conciliation, l équipe présente signale que je suis en tort car j aurais dû mieux ajuster ma consommation avant de quitter le lieu. Connaissez - vous des textes de lois permettant d infirmer/ confirmer ces propos?
Un grand merci pour votre aide précieuse
Lorsque je suis arrivée dans la maison, la cuve était vide 0%!!!!!
A la fin du bail, il restait dans la cuve 20%! Ni mon ancien propriétaire ni le nouveau locataire veut me racheter cette part restante! Je suis actuellement en litige avec mon ancien propriétaire et à la commission de conciliation, l équipe présente signale que je suis en tort car j aurais dû mieux ajuster ma consommation avant de quitter le lieu. Connaissez - vous des textes de lois permettant d infirmer/ confirmer ces propos?
Un grand merci pour votre aide précieuse
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a pas de Loi 'fond de citerne'.. Heureusement, ras le bol de cette diarrhée législative instable qui ne fait qu'ajouter à la confusion.. Si pas de convention pas d'obligation de racheter le surplus.
L'ajustement de la conso pour vider pile-poil la citerne n'était juste qu'une suggestion à posteriori.
La situation ne peut être réglée qu'à l'amiable. Personne ne voulant racheter les 20% ceux ci seront sans doute inscrits sur l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire, au départ de celui ci il faudra que la citerne soit à nouveau à environ 20%.. A lui d'ajuster sa consommation.
C'est dommage que dans le bail il n'y ait sans doute pas de clause concernant le niveau de la citerne..
Tu peux prendre avis auprès de ton ADIL:
https://www.anil.org/votre-projet/
A+
Il n'y a pas de Loi 'fond de citerne'.. Heureusement, ras le bol de cette diarrhée législative instable qui ne fait qu'ajouter à la confusion.. Si pas de convention pas d'obligation de racheter le surplus.
L'ajustement de la conso pour vider pile-poil la citerne n'était juste qu'une suggestion à posteriori.
La situation ne peut être réglée qu'à l'amiable. Personne ne voulant racheter les 20% ceux ci seront sans doute inscrits sur l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire, au départ de celui ci il faudra que la citerne soit à nouveau à environ 20%.. A lui d'ajuster sa consommation.
C'est dommage que dans le bail il n'y ait sans doute pas de clause concernant le niveau de la citerne..
Tu peux prendre avis auprès de ton ADIL:
https://www.anil.org/votre-projet/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ai je encore un recours face à ce problème?
Merci d avance pour vos précieuses réponses
Si ce n était que ça , je n aurais pas fait cette démarche mais entre les trop perçus de la CAF, de l eau, des ordures ménagères, l ancien propriétaire me doit environ 1200 euros et cela dure depuis août 2105.
Merci encore pour tout