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Gaz restant dans la citerne

jjhyun - 30 mai 2016 à 21:55
 jjhyun - 31 mai 2016 à 17:07
Bonjour,
Lorsque je suis arrivée dans la maison, la cuve était vide 0%!!!!!
A la fin du bail, il restait dans la cuve 20%! Ni mon ancien propriétaire ni le nouveau locataire veut me racheter cette part restante! Je suis actuellement en litige avec mon ancien propriétaire et à la commission de conciliation, l équipe présente signale que je suis en tort car j aurais dû mieux ajuster ma consommation avant de quitter le lieu. Connaissez - vous des textes de lois permettant d infirmer/ confirmer ces propos?
Un grand merci pour votre aide précieuse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
31 mai 2016 à 08:14
Bonjour

Il n'y a pas de Loi 'fond de citerne'.. Heureusement, ras le bol de cette diarrhée législative instable qui ne fait qu'ajouter à la confusion.. Si pas de convention pas d'obligation de racheter le surplus.

L'ajustement de la conso pour vider pile-poil la citerne n'était juste qu'une suggestion à posteriori.

La situation ne peut être réglée qu'à l'amiable. Personne ne voulant racheter les 20% ceux ci seront sans doute inscrits sur l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire, au départ de celui ci il faudra que la citerne soit à nouveau à environ 20%.. A lui d'ajuster sa consommation.

C'est dommage que dans le bail il n'y ait sans doute pas de clause concernant le niveau de la citerne..

Tu peux prendre avis auprès de ton ADIL:

https://www.anil.org/votre-projet/

A+
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jjhyun
31 mai 2016 à 16:59
Un grand merci pour les réponses si rapide! J ai encore une autre question concernant mon ancienne location. J avais un sous compteur dans ma location qui comptabilisait ma consommation et un compteur général qui comptabilisait la consommation de deux habitations, une villa divisée en deux dont le propriétaire habitait au 1er étage.L histoire est longue mais pour la résumer le sous compteur consomme 2 fois plus que le général! Preuve sur appui avec la facture d eau dont j ai eu beaucoup de difficulté pour l obtenir. Malgré les preuves les représentants de la conciliation est en faveur du propriétaire car ce qui compte c est le compteur situé dans mon habitation et non le général qui comptabilise nos deux consommations! Je trouve cela injuste car je paie à la fois sa facture et en plus mon ancien propriétaire en est bénéficiaire. J ai contesté mais il donne raison à au proprio d' où la décision de partir très rapidement de ce logement;
Ai je encore un recours face à ce problème?

Merci d avance pour vos précieuses réponses
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jjhyun
31 mai 2016 à 17:07
Bonjour, j ai déjà contacté l adil du 05 et une juriste qui m avaient confirmé que j étais dans mes droits pour le remboursement de gaz . Mais au moment de la conciliation, ce fut le contraire!

Si ce n était que ça , je n aurais pas fait cette démarche mais entre les trop perçus de la CAF, de l eau, des ordures ménagères, l ancien propriétaire me doit environ 1200 euros et cela dure depuis août 2105.

Merci encore pour tout
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