Enfant à charge sur deux déclarations
Bonjour,
J'explique ma situation.
J'ai vécu plusieurs années avec mon ex-conjointe et nous avons eu 2 enfants. Nous déclarions nos revenus séparément (donc célibataire, pas de mariage ou de PACS).
Nous avions convenu que c'est moi qui déclarerai les enfants à ma charge, étant le revenu principal (elle n'était pas imposable).
Au moment de la séparation, j'ai découvert qu'elle avait déclaré pendant des années les enfants également sur sa déclaration.
Que faire ? Je ne veux pas me prendre un redressement sachant qu'elle m'a menti la dessus pendant plusieurs années.
Merci à l'avance pour vos réponses!
J'explique ma situation.
J'ai vécu plusieurs années avec mon ex-conjointe et nous avons eu 2 enfants. Nous déclarions nos revenus séparément (donc célibataire, pas de mariage ou de PACS).
Nous avions convenu que c'est moi qui déclarerai les enfants à ma charge, étant le revenu principal (elle n'était pas imposable).
Au moment de la séparation, j'ai découvert qu'elle avait déclaré pendant des années les enfants également sur sa déclaration.
Que faire ? Je ne veux pas me prendre un redressement sachant qu'elle m'a menti la dessus pendant plusieurs années.
Merci à l'avance pour vos réponses!
3 réponses
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Contributeurd'accord.
Pour les années 2010 et 2012 : c'est prescrit pour les modifications donc rien à faire
2013 :
- votre ex compagne avait moins de revenus ( puisque chomage) et à compter d'octobre est devenue assistante maternelle.
Il est probable qu'elle ait opté pour les modalités spécifiques d'imposition des assistantes maternelles ( donc quasi rien à déclarer)
- pas de crédit d'impot pour garde des enfants à l'extérieur du domicile
2014 :
- Etant assistante maternelle toute l'année,il est probable qu'elle ait opté pour les modalités spécifiques d'imposition des assistantes maternelles
- pas de crédit d'impot pour garde des enfants à l'extérieur du domicile
des simulations pour ces 2 années ( https://www.impots.gouv.fr/portail/ ) avec 12 et 15000 € de revenus pour elle, en supposant qu'elle n'ait pas opté pour le régime spécifique, avec ou sans enfant, la différence d’impôt pour elle serait minime.
En outre, si on se base sur un désaccord entre vous si vous avez mis chacun les enfants sur vos déclarations respectives, et que vous avez plus de revenus, les enfants doivent etre pris en compte sur vous.
DONC
comme vous vous etes séparé qu'en avril 2015
pour 2013 et 2014 :Vous n'avez rien à faire, votre déclaration est correcte -
ContributeurBonjour
depuis quand etes vous séparé ?
Comment est gérée la garde des enfants ?-
Nous sommes séparés depuis plus d'un an. Elle a la garde principale et moi une garde étendue, par accord confirmé par un juge. Toutefois suite à des problèmes, nous sommes repassés devant le JAF et je suis en attente de décision (je demande la garde principale). J'ai donc retiré les enfants sur ma dernière déclaration.
Le problème se situe donc sur la période passée (et je ne sais pas pendant combien d'années elle a déclaré les enfants sur sa déclaration alors qu'ils étaient également sur la mienne) -
Contributeur@CedricNeripour 2015 , c'est ok puisque c'est elle elle qui en a la garde principale et que vous n'avez pas pris les enfants
depuis quelle date n'habitez vous plus ensemble ?
Pour quelle année savez vous qu'elle a pris les enfants sur sa déclaration de revenu : 2013 et 2014 ? -
Nous n'habitons plus ensemble depuis avril 2015.
Il me semble que je l'ai vu sur sa déclaration 2014, mais je ne suis pas sur. Il s'agit de celle qu'elle avait fourni en mai 2015 lorsque nous sommes passés la première fois devant le JAF.
Au maximum ca fait 0,5 part durant 4 ans et 1 part pendant un an. Ca chiffre quand même pas mal, et ça me fait peur car ça me mettrai vraiment en difficulté.
Donc il est préférable de prendre un rdv aux Tresor Public et d'expliquer la situation. Quels sont les documents que je dois éventuellement fournir ?
Et vous êtes sur qu'en montrant ma bonne foi je n'aurai pas de rattrapage ? Car je ne sais pas comment je ferai dans ce cas... Et bien sur je n'ai aucun écrit/élément pour prouver que nous avions convenu les enfants ne devaient pas figurer sur sa déclaration -
ContributeurIl me semble que je l'ai vu sur sa déclaration 2014, mais je ne suis pas sur
Dans ce cas, vous n'en n'etes pas sur donc pas de problème.
Au maximum ca fait 0,5 part durant 4 ans et 1 part pendant un an.
donc 1 part sur 2014
0.5 sur 2010 à 2013
2010, 2011 et 2012 est prescrit donc pas de modification
seul 2013 et 2014 serait modifiable
cela étant, savez vous à quelque chose pres, combien déclarait elle.
car si elle était déjà non imposable sans les enfants, pas de problème pour vous.
En effet, en cas de désaccord, tel est le cas ici ( si vous avez mis chacun les enfants), l'enfant est pris sur la déclaration qui a le plus de revenu puisqu'il est le parent qui supporte financièrement les dépenses d’entretien et d’éducation à titre principal -
@flocroisicJe ne sais plus mais pas grand chose, je dirai environ 12000 à 15000€ par an. Chaque année elle recevait un chèque des impôts.
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Personne pour m'aider ? Dois-je plutôt aller aux impôts leur faire part de la situation et que comment me justifier ? Ou vaut-il mieux ne rien faire et plaider la bonne foi en cas de contrôle ?
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Contributeur@Utilisateur anonymedepuis l'intervenant à précisé toutes les données, la prise en charge de l'enfant serait prise en compte à son bénéfice et donc sa déclaration est bonne
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La législation juridique et financière évolue en permanence...