Interdiction d'acces aux chiens dans un magasin de vetements
Résolu
Bonjour,
Un magasin de déstockage peut il interdire l’accès aux chiens, (non dangereux: labrador) si oui que dit la législation?
Un magasin de déstockage peut il interdire l’accès aux chiens, (non dangereux: labrador) si oui que dit la législation?
3 réponses
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Bonjour,
OUI, un commerçant est en droit de refuser l'entrée de son établissement au chien conformément au :
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (RDS)
Art.125-1 / Alinéa 9 : Magasin de ventes est modifié comme suit
" L'accès des animaux notamment des chiens est interdit" à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes .
( paragraphe modifié par arrêté préfectoral N° 160-83)
Cette interdiction doit être affichée à l'entrée du magasin.
Bienveillamment.
Patrice. -
hello
vous êtes non voyant ??-
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@Poisson92100hello poisson
j'ai pensé à un non voyant (ou non voyante ...) ! car imagine tous les clients qui entreraient avec leurs chiens ??
pour ma part, je fais demi tour !! car dangereux ou pas .. ! on ne sait pas la réaction de ces "bébettes" !!
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un commerce est un lieu privé acceptant le public - le propriétaire est libre de définir les règles
(contrairement aux magasins d'alimentation ou il a obligation d'interdire les animaux)
La législation juridique et financière évolue en permanence...