Interdiction d'acces aux chiens dans un magasin de vetements [Résolu]

Signaler
-
 dekrapat -
Bonjour,

Un magasin de déstockage peut il interdire l’accès aux chiens, (non dangereux: labrador) si oui que dit la législation?

3 réponses

Bonjour,

OUI, un commerçant est en droit de refuser l'entrée de son établissement au chien conformément au :
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (RDS)
Art.125-1 / Alinéa 9 : Magasin de ventes est modifié comme suit
" L'accès des animaux notamment des chiens est interdit" à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes .
( paragraphe modifié par arrêté préfectoral N° 160-83)

Cette interdiction doit être affichée à l'entrée du magasin.

Bienveillamment.

Patrice.
Messages postés
25957
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2020
5 775
un commerce est un lieu privé acceptant le public - le propriétaire est libre de définir les règles
(contrairement aux magasins d'alimentation ou il a obligation d'interdire les animaux)
absolument pas
les magasins d'alimentation, comme les autres, ne peuvent refuser les chiens guides et les chiens d'assistance

loi 2005-102 du 11 février 2005, articles 53 et 54
Messages postés
18655
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 656
hello

vous êtes non voyant ??
Messages postés
25957
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2020
5 775
bonne question car les chiens guide ont des exceptions !
Messages postés
18655
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 656 >
Messages postés
25957
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2020

hello poisson

j'ai pensé à un non voyant (ou non voyante ...) ! car imagine tous les clients qui entreraient avec leurs chiens ??

pour ma part, je fais demi tour !! car dangereux ou pas .. ! on ne sait pas la réaction de ces "bébettes" !!
Dossier à la une