Interdiction d'acces aux chiens dans un magasin de vetements [Résolu]

- - Dernière réponse :  dekrapat - 16 juil. 2018 à 18:57
Bonjour,

Un magasin de déstockage peut il interdire l’accès aux chiens, (non dangereux: labrador) si oui que dit la législation?
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Merci
Bonjour,

OUI, un commerçant est en droit de refuser l'entrée de son établissement au chien conformément au :
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (RDS)
Art.125-1 / Alinéa 9 : Magasin de ventes est modifié comme suit
" L'accès des animaux notamment des chiens est interdit" à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes .
( paragraphe modifié par arrêté préfectoral N° 160-83)

Cette interdiction doit être affichée à l'entrée du magasin.

Bienveillamment.

Patrice.

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Merci
un commerce est un lieu privé acceptant le public - le propriétaire est libre de définir les règles
(contrairement aux magasins d'alimentation ou il a obligation d'interdire les animaux)
Rhelax
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322 -
absolument pas
les magasins d'alimentation, comme les autres, ne peuvent refuser les chiens guides et les chiens d'assistance

loi 2005-102 du 11 février 2005, articles 53 et 54
Commenter la réponse de Poisson92100
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Merci
hello

vous êtes non voyant ??
Poisson92100
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5162 -
bonne question car les chiens guide ont des exceptions !
marylou.
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1926 > Poisson92100
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-
hello poisson

j'ai pensé à un non voyant (ou non voyante ...) ! car imagine tous les clients qui entreraient avec leurs chiens ??

pour ma part, je fais demi tour !! car dangereux ou pas .. ! on ne sait pas la réaction de ces "bébettes" !!
Commenter la réponse de marylou.
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