Interdiction d'acces aux chiens dans un magasin de vetements
Résolu3 réponses
Bonjour,
OUI, un commerçant est en droit de refuser l'entrée de son établissement au chien conformément au :
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (RDS)
Art.125-1 / Alinéa 9 : Magasin de ventes est modifié comme suit
" L'accès des animaux notamment des chiens est interdit" à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes .
( paragraphe modifié par arrêté préfectoral N° 160-83)
Cette interdiction doit être affichée à l'entrée du magasin.
Bienveillamment.
Patrice.
OUI, un commerçant est en droit de refuser l'entrée de son établissement au chien conformément au :
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (RDS)
Art.125-1 / Alinéa 9 : Magasin de ventes est modifié comme suit
" L'accès des animaux notamment des chiens est interdit" à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes .
( paragraphe modifié par arrêté préfectoral N° 160-83)
Cette interdiction doit être affichée à l'entrée du magasin.
Bienveillamment.
Patrice.
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