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Préavis du locataire en cas de vente d'un appartement

Résolu

Channice -

Je suis locataire d'Un appartement et ma propriétaire vient de m'informer qu'elle mettait l'appartement en vente. Quel sera ma période de préavis, si je trouve rapidement un nouvel appartement ???

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38
BONJOUR,

"ma propriétaire vient de m'informer qu'elle mettait l'appartement en vente."
1°) De quelle façon ? Oralement ? Si oui, elle vend "occupé" = avec vous dedans.
Dans ce cas, votre bail continue de courir sans aucun changement et vous n'avez donc aucun préavis à donner, vous restez dans votre logement, simplement avec un nouveau propriétaire.

2°) Si elle ne vendait pas "occupé", vous auriez reçu un courrier RAR pour un "congé pour vente" : avez-vous reçu ce type de courrier ?

Quel est votre cas ? 1° ou 2° ?

Cdt.

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1. Channice Auteur
  
  Bonsoir et Merci de votre réponse.
  Mon bail étant de 3 ans , il se terminera en décembre 2016.
  Pour l'instant, la propriétaire m'a prévenu par téléphone en m'informant qu'une personne de l'agence viendrait évaluer la valeur de l'appartement. Je n'ai encore rien reçu par courrier.
  Je ne souhaite pas l'acheter, juste savoir si je suis tenue à un préavis et quel en sera la durée . Cordialement
  
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2. djivi38
  
  @ChanniceComme dit par Pierrecastor, si votre propriétaire veut vous donner "congé pour vente", il doit le faire par courrier RAR, en respectant les termes de la loi, et la réception de ce courrier doit se faire avant les 6 derniers mois de votre bail.
  
  - si vous voulez partir avant ces 6 derniers mois : vous devez donner votre propre préavis (1 mois si logement meublé; 3 mois si logement vide (ou 1 si cas énoncés dans la loi ALUR)
  
  - si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail : vous n'avez pas à donner votre propre préavis, celui du propriétaire suffit. Et dans ce cas, vous pouvez donc partir quand vous voulez, sous réserve d'un RV pour faire l'EDL sortant et la restitution des clés.
  
  Cdt.
  
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3. Channice Auteur
  
  @djivi38Merci beaucoup pour toutes ces informations.
  Bien cordialement
  
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4. djivi38
  
  @Channiceavec plaisir :-)
  
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Réponse 2 / 2
Pierrecastor Modérateur
Salut

Quand se termine votre bail ? En effet, votre propriétaire ne peut vous mettre dehors qu'à la fin de votre bail, à la condition d'être prévenu par LRAR 6 mois avant cette date.

PS : Etant tous bénévole sur ce forum, une salutation ou une petite formule de politesse fait toujours plaisir et ne coute rien. ;-)

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1. Channice Auteur
  
  Merci de votre réponse .
  Mon bail étant de 3 ans , il se terminera en décembre 2016.
  Pour l'instant, la propriétaire m'a prévenu par téléphone en m'informant qu'une personne de l'agence viendrait évaluer la valeur de l'appartement. Je n'ai encore rien reçu par courrier.
  Je ne souhaite pas l'acheter, juste savoir si je suis tenue à un préavis et quel en sera la durée . Cordialement
  
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Préavis du locataire en cas de vente d'un appartement

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