Droit de jouissance gratuite de logement

Résolu

Dadbab -

Bonsoir,

Le notaire m'a transmis un acte appelé la dévolution successorale du conjoint, il y a un paragraphe que je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt. J'ai un donation entre époux.

A ce jour, je m'inquiète car la durée du délai est dépassé. Comment cela se passe-t-il ?

Merci de votre conseil.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
je m'inquiète car la durée du délai est dépassé.
Quelle a été votre option au regard de la donation au dernier vivant ?

je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt.
Ce logement était-il la propriété des 2 époux ou du défunt seulement ?

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1. Dadbab Auteur
  
  je m'inquiète car la durée du délai est dépassé.
  Quelle a été votre option au regard de la donation au dernier vivant ?
  Réponse : 1/4 en PP et 3/4 en Usufruit proposé par le notaire
  
  je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt.
  Ce logement était-il la propriété des 2 époux ou du défunt seulement ?
  Réponse : les deux
  
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2. condorcet
  
  @DadbabCe logement était-il la propriété des 2 époux ou du défunt seulement ? Réponse : les deux
  Plus de problème !
  Vous :
  -êtes plein propriétaire sur la moitié du logement (votre droits dans la communauté) ;
  -également plein propriétaire du quart recueilli dans la succession de votre conjoint, soit les 5/8 ° sur la totalité ;
  -usufruitier des trois autres quarts.
  
  Vous avez toutes les cartes en main pour jouir des lieux jusqu'à la fin de vos jours.
  Suivez les propositions de votre notaire sans hésitation.
  
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3. Dadbab Auteur
  
  @condorcetmerci
  
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Droit de jouissance gratuite de logement

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