Droit de jouissance gratuite de logement
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Dadbab
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Bonsoir,
Le notaire m'a transmis un acte appelé la dévolution successorale du conjoint, il y a un paragraphe que je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt. J'ai un donation entre époux.
A ce jour, je m'inquiète car la durée du délai est dépassé. Comment cela se passe-t-il ?
Merci de votre conseil.
Le notaire m'a transmis un acte appelé la dévolution successorale du conjoint, il y a un paragraphe que je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt. J'ai un donation entre époux.
A ce jour, je m'inquiète car la durée du délai est dépassé. Comment cela se passe-t-il ?
Merci de votre conseil.
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1 réponse
je m'inquiète car la durée du délai est dépassé.
Quelle a été votre option au regard de la donation au dernier vivant ?
je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt.
Ce logement était-il la propriété des 2 époux ou du défunt seulement ?
Quelle a été votre option au regard de la donation au dernier vivant ?
je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt.
Ce logement était-il la propriété des 2 époux ou du défunt seulement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelle a été votre option au regard de la donation au dernier vivant ?
Réponse : 1/4 en PP et 3/4 en Usufruit proposé par le notaire
je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt.
Ce logement était-il la propriété des 2 époux ou du défunt seulement ?
Réponse : les deux
Plus de problème !
Vous :
-êtes plein propriétaire sur la moitié du logement (votre droits dans la communauté) ;
-également plein propriétaire du quart recueilli dans la succession de votre conjoint, soit les 5/8 ° sur la totalité ;
-usufruitier des trois autres quarts.
Vous avez toutes les cartes en main pour jouir des lieux jusqu'à la fin de vos jours.
Suivez les propositions de votre notaire sans hésitation.