Droit de jouissance gratuite de logement
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Dadbab
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Dadbab Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2018 - 6 mai 2016 à 09:50
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A voir également:
- Droit de jouissance gratuite de logement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 mai 2016 à 08:41
6 mai 2016 à 08:41
je m'inquiète car la durée du délai est dépassé.
Quelle a été votre option au regard de la donation au dernier vivant ?
je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt.
Ce logement était-il la propriété des 2 époux ou du défunt seulement ?
Quelle a été votre option au regard de la donation au dernier vivant ?
je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt.
Ce logement était-il la propriété des 2 époux ou du défunt seulement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2016 à 09:31
Quelle a été votre option au regard de la donation au dernier vivant ?
Réponse : 1/4 en PP et 3/4 en Usufruit proposé par le notaire
je suis titulaire d'un droit de jouissance gratuite de logement pour une durée d'un an depuis le décès du défunt.
Ce logement était-il la propriété des 2 époux ou du défunt seulement ?
Réponse : les deux
6 mai 2016 à 09:47
Plus de problème !
Vous :
-êtes plein propriétaire sur la moitié du logement (votre droits dans la communauté) ;
-également plein propriétaire du quart recueilli dans la succession de votre conjoint, soit les 5/8 ° sur la totalité ;
-usufruitier des trois autres quarts.
Vous avez toutes les cartes en main pour jouir des lieux jusqu'à la fin de vos jours.
Suivez les propositions de votre notaire sans hésitation.
6 mai 2016 à 09:50