Dévolution successorale

Résolu
eveRC -  
Bonjour, suite au décès de ma mère, il m'est demandé une copie de la dévolution successorale. quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer? Merci

--
ERC

1 réponse

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  • Date décroissante
  1.  condorcet
    quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer?
    Il s'agit d'un "acte de notoriété" dressé par un notaire sur lequel sont nominativement désignés le défunt et ses héritiers
    1. eveRC Auteur
      Merci de cette définition claire et concise, je vois ça avec le notaire chargé de la succession.

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