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Dévolution successorale

Résolu
eveRC Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016 - 25 avril 2016 à 09:32
eveRC Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016 - 25 avril 2016 à 11:20
Bonjour, suite au décès de ma mère, il m'est demandé une copie de la dévolution successorale. quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 avril 2016 à 10:07
quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer?
Il s'agit d'un "acte de notoriété" dressé par un notaire sur lequel sont nominativement désignés le défunt et ses héritiers
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eveRC Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016
25 avril 2016 à 11:20
Merci de cette définition claire et concise, je vois ça avec le notaire chargé de la succession.
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