Dévolution successorale [Résolu]

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- - Dernière réponse : eveRC
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- 25 avril 2016 à 11:20
Bonjour, suite au décès de ma mère, il m'est demandé une copie de la dévolution successorale. quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer? Merci
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Merci
quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer?
Il s'agit d'un "acte de notoriété" dressé par un notaire sur lequel sont nominativement désignés le défunt et ses héritiers

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eveRC
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Merci de cette définition claire et concise, je vois ça avec le notaire chargé de la succession.
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