Dévolution successorale [Résolu]

eveRC 2 Messages postés dimanche 24 avril 2016Date d'inscription 25 avril 2016 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 09:32 - Dernière réponse : eveRC 2 Messages postés dimanche 24 avril 2016Date d'inscription 25 avril 2016 Dernière intervention
- 25 avril 2016 à 11:20
Bonjour, suite au décès de ma mère, il m'est demandé une copie de la dévolution successorale. quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer? Merci
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2 réponses

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condorcet 25848 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 10:07
19
Merci
quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer?
Il s'agit d'un "acte de notoriété" dressé par un notaire sur lequel sont nominativement désignés le défunt et ses héritiers

Merci condorcet 19

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eveRC 2 Messages postés dimanche 24 avril 2016Date d'inscription 25 avril 2016 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 11:20
Merci de cette définition claire et concise, je vois ça avec le notaire chargé de la succession.
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