Dévolution successorale
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eveRC
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Bonjour, suite au décès de ma mère, il m'est demandé une copie de la dévolution successorale. quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer? Merci
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1 réponse
quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer?
Il s'agit d'un "acte de notoriété" dressé par un notaire sur lequel sont nominativement désignés le défunt et ses héritiers
Il s'agit d'un "acte de notoriété" dressé par un notaire sur lequel sont nominativement désignés le défunt et ses héritiers
eveRC
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Merci de cette définition claire et concise, je vois ça avec le notaire chargé de la succession.
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