Dévolution successorale

Résolu
eveRC Messages postés 2 Statut Membre -  
eveRC Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, suite au décès de ma mère, il m'est demandé une copie de la dévolution successorale. quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer? Merci

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ERC

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer?
    Il s'agit d'un "acte de notoriété" dressé par un notaire sur lequel sont nominativement désignés le défunt et ses héritiers
    26
    1. eveRC Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci de cette définition claire et concise, je vois ça avec le notaire chargé de la succession.
      0

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