Locataire 3f

Question

Bonjour 
J'ai emmenage dans un logement social le gardien a effectue l'etat des lieux d'entree en notre presence. Mais depuis j'ai pas mal de soucis dans ce logement : prises et interupteurs hs, robinets fuient, joint tuyau gaz manquant (odeur de gaz jai du faire appel a urgence gaz), bouchon syphon manquant, volet casse, interphone etc et j'en passe. Plus grave, fils electriques dans les gaines relies par simple adhesif et absence de vmc cuisine. Pour tous ces desagrements jai du poser des conges aupres de mon employeur pour les diverses interventions de lelectricien notamment. Et aujourdhui je m'apercois que c'est linterphone qui ne fonctionne pas et l'entreprise ne passe pas dans une tranche horaire mais il faut etre dispo toute la journee ! J'ai contacte le gardien et le bailleur qui ne veulent rien savoir cest a moi detre disponible... Le comble c'est que selon le gardien le logement etait nickel avant mon arrivee. Ont ils raison ? Est a moi de me debrouiller ? Pour moi tous ces problemes auraient du etre controles et solutionnes avant mon arrivee... Merci

Filochard1er · Accepted Answer

Bonjour
 Avez vous fait un EDL (état de des lieux ) dès la remise des clés 
 Sinon vous êtes mal voir très mal
avez vous sur votre bail les coordonnées du proprio ou de son mandataire ?

C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

Djom13 · Answer

Bonjour. L'état des lieux entrant et sortant est dit "contradictoire". En gros, le gardien ou tout autre personne qui érige l'état des lieux, dirige le déroulement mais comme c'est contradictoire, le locataire peut et même doit donner son avis. Normalement, celui qui dirige l'état des lieux, doit TOUT constater : le bon fonctionnement des volets, fenêtres, robinetterie etc. Ensuite, il met des appréciations comme bon état, ou mauvais état voir défraîchi (comme le PVC sur les sols). Et le locataire exprime s'il est d'accord ou non. En cas de désaccord entre les 2 parties, il se peut, si ça ne s'arrange pas, que ce soit un huissier qui fasse l'état des lieux (en général sortant). Mais la facture est à partager entre les 2 parties. Et ça peut monter jusqu'à 600€ pour sa prestation. Donc 300€ pour les 2 parties. En général, les locataires renoncent car trop cher.

Vu ce que vous avez écrit, on dirait que vous n'avez rien dit lors de l'état des lieux d'entrée. Ce qui fait que malheureusement, c'est pour vos frais même si c'était effectivement pas en bonne état à votre entrée. Mais si rien n'a été vérifié...je suis vraiment désolé pour vous.

djivi38 · Answer

bonjour,

c'est à l'EDLE que le locataire doit être vigilant et bien remarquer tout ce qui cloche (éléments incorrects/impossible à faire fonctionner/déjà un peu dégradé/ménage non fait/... etc.), et veiller à ce que ses remarques soient bien écrites sur l'EDLE AVANT d'en signer tous les exemplaires.

Le locataire (mais pas le bailleur) dispose (loi du 6/7/1989) de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui aurait pu lui échapper lors de son établissement (courrier R+AR fortement conseillé...puisque ce courrier devra être annexé à l'EDLE dans les temps, afin qu'il en soit tenu compte à la sortie du locataire).

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Par ailleurs, s'il y a divergence entre bailleur/agence et locataire au sujet d'un EDL (Entrant OU Sortant), la personne en désaccord n'est pas obligée de signer l'EDL.... dans ce cas, la partie la plus diligente aura la possibilité de mandater un commissaire de justice (ex huissier), à frais partagés (*) : son constat sera NON contestable et sera envoyé à la partie mandante (l'autre partie, si elle veut son exemplaire, devra s'adresser à la partie mandante, qui devra alors gratuitement lui  fournir un exemplaire).

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Au départ du logement du locataire, le bailleur/agence comparera l'EDLS à celui Entrant pour voir les retenues qu'il peut faire... et pour qu'une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) puisse être valable, il faut absolument que les dégradations aient été mentionnées SOIT dans le courrier RAR daté d'avant la fin des jours de la remise des clés et annexé à l'EDLE SOIT écrites sur l'EDLS... ET que l'EDLS ait été signé des parties prenantes.

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Le bailleur disposera de 2 MOIS à partir du rendu des clés (**) pour restituer au locataire le solde de son DG, accompagné du/des justificatif(s) des retenues = SOIT un (ou des) "devis" (même non accepté.s) SOIT une (ou des) "facture.s", au montant desquels il devra déduire un taux de vétusté.

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(*) les émoluments de ce professionnel ne sont pas partagés entre les parties seulement quand une des parties a décidé de lui confier l'EDL sans qu'il n'y ait eu désaccord entre elles (et bien entendu, sans qu'un EDL contradictoire n'ait eu lieu). Ça peut aussi bien être le choix du bailleur que celui du locataire, mais du moment que c'est un choix personnel en dehors de tout litige, le mandant doit assumer seul les émoluments dudit professionnel.

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(**) ... sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé.

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cdt.

Locataire 3f

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