Délai d'ouverture de succession
Bonjour,
La personne est décédée le 13 janvier; contact pris avec le notaire qui m'indique qu'il y a un testament et qu'il faut le récupérer pour pouvoir rédiger la succession;la loi dit qu'on a 6 mois pour accepter ou pas la succession.le testament est lu le 5 mars.
ma question : la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
merci
La personne est décédée le 13 janvier; contact pris avec le notaire qui m'indique qu'il y a un testament et qu'il faut le récupérer pour pouvoir rédiger la succession;la loi dit qu'on a 6 mois pour accepter ou pas la succession.le testament est lu le 5 mars.
ma question : la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
merci
2 réponses
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la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
A la date du décès :
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. -
Bonjour
La succession s'ouvre automatiquement au jour du décès.
Le notaire doit attendre que le confrère qui détient ce testament le lui fasse parvenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...