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1 réponse
Bonjour
Une donation - partage peut être inégale tout en étant ....légale!
Vos frères ayant reçu ce bien par le biais de ladite donation en détenaient donc au moins la nue-propriété et pouvaient par conséquent y faire réaliser des travaux.
Quant au sort des meubles, tout dépend de ce que prévoyait la donation-partage à leur égard.
Une donation - partage peut être inégale tout en étant ....légale!
Vos frères ayant reçu ce bien par le biais de ladite donation en détenaient donc au moins la nue-propriété et pouvaient par conséquent y faire réaliser des travaux.
Quant au sort des meubles, tout dépend de ce que prévoyait la donation-partage à leur égard.
9 avril 2016 à 10:46
J'ai une autre question sur cette demande , si a la mort de ma mère pour légalise la donation partage si on ne signe pas
Que se passe t'il ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Modifié par Gasc le 9/04/2016 à 11:51
la donation -partage n'a pas à être signée lors de la succession puisque vous l'avez déjà signée lors de cet acte et donc approuvée.
On ne revient pas sur une donation-partage ( évaluation des biens et répartition) .Toutefois, si la réserve héréditaire est entamée par cette donation, cette dernière est réductible par action judiciaire.