Donation partage
jp
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous sommes 2 frères et 2 sœurs , a la mort de mon père ma mère a fait une donation partage inégale avec usufruit , elle a donner la maison a mes deux frères et nous nous avons reçu une sommes d'argent ,mes frères on vendu tout les meubles sans nous demander notre avis et on refait entièrement la maison
Que va t'il se passe a la mort de ma mère ?
Pouvez me dire s'ils avaient le droit de refaire la maison et de vendre tout les meubles dans la maison
Cordialement
Nous sommes 2 frères et 2 sœurs , a la mort de mon père ma mère a fait une donation partage inégale avec usufruit , elle a donner la maison a mes deux frères et nous nous avons reçu une sommes d'argent ,mes frères on vendu tout les meubles sans nous demander notre avis et on refait entièrement la maison
Que va t'il se passe a la mort de ma mère ?
Pouvez me dire s'ils avaient le droit de refaire la maison et de vendre tout les meubles dans la maison
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Une donation - partage peut être inégale tout en étant ....légale!
Vos frères ayant reçu ce bien par le biais de ladite donation en détenaient donc au moins la nue-propriété et pouvaient par conséquent y faire réaliser des travaux.
Quant au sort des meubles, tout dépend de ce que prévoyait la donation-partage à leur égard.
Une donation - partage peut être inégale tout en étant ....légale!
Vos frères ayant reçu ce bien par le biais de ladite donation en détenaient donc au moins la nue-propriété et pouvaient par conséquent y faire réaliser des travaux.
Quant au sort des meubles, tout dépend de ce que prévoyait la donation-partage à leur égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai une autre question sur cette demande , si a la mort de ma mère pour légalise la donation partage si on ne signe pas
Que se passe t'il ?
Merci de votre réponse
Cordialement
la donation -partage n'a pas à être signée lors de la succession puisque vous l'avez déjà signée lors de cet acte et donc approuvée.
On ne revient pas sur une donation-partage ( évaluation des biens et répartition) .Toutefois, si la réserve héréditaire est entamée par cette donation, cette dernière est réductible par action judiciaire.