Délai d'ouverture de succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2016 à 10:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2016 à 10:00
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2 réponses
Bonjour
La succession s'ouvre automatiquement au jour du décès.
Le notaire doit attendre que le confrère qui détient ce testament le lui fasse parvenir.
La succession s'ouvre automatiquement au jour du décès.
Le notaire doit attendre que le confrère qui détient ce testament le lui fasse parvenir.
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/04/2016 à 10:06
Modifié par condorcet le 9/04/2016 à 10:06
la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
A la date du décès :
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
A la date du décès :
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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