Délai d'ouverture de succession
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La personne est décédée le 13 janvier; contact pris avec le notaire qui m'indique qu'il y a un testament et qu'il faut le récupérer pour pouvoir rédiger la succession;la loi dit qu'on a 6 mois pour accepter ou pas la succession.le testament est lu le 5 mars.
ma question : la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
merci
La personne est décédée le 13 janvier; contact pris avec le notaire qui m'indique qu'il y a un testament et qu'il faut le récupérer pour pouvoir rédiger la succession;la loi dit qu'on a 6 mois pour accepter ou pas la succession.le testament est lu le 5 mars.
ma question : la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
merci
2 réponses
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Bonjour
La succession s'ouvre automatiquement au jour du décès.
Le notaire doit attendre que le confrère qui détient ce testament le lui fasse parvenir. -
la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
A la date du décès :
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...