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Délai d'ouverture de succession

100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 9 avril 2016 à 09:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2016 à 10:00
Bonjour,

La personne est décédée le 13 janvier; contact pris avec le notaire qui m'indique qu'il y a un testament et qu'il faut le récupérer pour pouvoir rédiger la succession;la loi dit qu'on a 6 mois pour accepter ou pas la succession.le testament est lu le 5 mars.
ma question : la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
9 avril 2016 à 09:58
Bonjour
La succession s'ouvre automatiquement au jour du décès.
Le notaire doit attendre que le confrère qui détient ce testament le lui fasse parvenir.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 9/04/2016 à 10:06
la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
A la date du décès :
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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