Délai d'ouverture de succession

100soucis Messages postés 113 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,

La personne est décédée le 13 janvier; contact pris avec le notaire qui m'indique qu'il y a un testament et qu'il faut le récupérer pour pouvoir rédiger la succession;la loi dit qu'on a 6 mois pour accepter ou pas la succession.le testament est lu le 5 mars.
ma question : la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
merci

2 réponses

Gasc
 
Bonjour
La succession s'ouvre automatiquement au jour du décès.
Le notaire doit attendre que le confrère qui détient ce testament le lui fasse parvenir.
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 327
 
la succession s'ouvre-t-elle à la date du décès ou à l'ouverture du testament???.
A la date du décès :
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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