Renter en possession de mon bien immobilier
je suis propriétaire d'un appartement mis en location, pour raison de séparation avec mon conjoint, je désire le récupérer pour m'y loger avec mon fils de 9 mois.
Dans ce cas quels sont les délais légaux et quelles sont les démarches nécessaires.
Merci
Dans ce cas quels sont les délais légaux et quelles sont les démarches nécessaires.
Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour
Par contre , vous pouvez proposer à votre locataire un dédommagement il est d'accord pour partir de suite
Mais à condition qu'il le soit, il n'est pas obligé
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Bonjour,
Où est votre bonjour ?
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/