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Renter en possession de mon bien immobilier

aml94 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mars 2016 à 18:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2016 à 19:16
je suis propriétaire d'un appartement mis en location, pour raison de séparation avec mon conjoint, je désire le récupérer pour m'y loger avec mon fils de 9 mois.
Dans ce cas quels sont les délais légaux et quelles sont les démarches nécessaires.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
28 mars 2016 à 18:28
Bonjour,

Où est votre bonjour ?

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.

Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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