Renter en possession de mon bien immobilier
aml94
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je suis propriétaire d'un appartement mis en location, pour raison de séparation avec mon conjoint, je désire le récupérer pour m'y loger avec mon fils de 9 mois.
Dans ce cas quels sont les délais légaux et quelles sont les démarches nécessaires.
Merci
Dans ce cas quels sont les délais légaux et quelles sont les démarches nécessaires.
Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Où est votre bonjour ?
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Où est votre bonjour ?
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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