Visite logement par tiers organisme
Résolu
Bonjour,
Etant locataire est ce que l'Agence régional de santé as le droit de visiter mon logement sans l'accord et présence de mon propriétaire , ni le mien.
MERCI de votre réponse et Accepter mes Sincères Salutations et Sentiments Dévoués
Etant locataire est ce que l'Agence régional de santé as le droit de visiter mon logement sans l'accord et présence de mon propriétaire , ni le mien.
MERCI de votre réponse et Accepter mes Sincères Salutations et Sentiments Dévoués
2 réponses
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Pour répondre, ça nous aiderait de savoir pourquoi ils veulent visiter l'appartement.
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Modérateur"Visite ars
SAIT300C - 5 mars 2016 à 13:37
Bonjour,
Mon propriétaire, mais ces logements en vente, est la commune aimerait bien les acquérir, mais à moindre coût, en déclarant ceux ci insalubres .
Merci de votre rapidité de réponse, vraiment performant, bravo, j'espère que ces plus amples renseignements pourront vous aidez.
Sincères Salutations"
Bonjour,
S'il y a une visite de l'ARS c'est parce qu'il y a suspicion d'insalubrité. Mais il y a une procédure à respecter
Voir en cliquant sur ce lien
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...