Délai conservation acte de vente
Bonjour,
COMBIEN DE TEMPS CONSERVER L ACTE DE VENTE NOTARIE, d'une maison
(date vente 1997)
COMBIEN DE TEMPS CONSERVER L ACTE DE VENTE NOTARIE, d'une maison
(date vente 1997)
2 réponses
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Bonjour,
piochez là-dedans ce qui vous intéresse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3075-combien-de-temps-garder-papiers-et-documents/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...