PACS
Bonjour,
ma mere s'est pacsé dernierement sans nous consulter ,lui arrive les mains dans les poches alors que ma mére a 1 habitation fini de payer ,que se passera t'il si elle meure en premier ?
ma mere s'est pacsé dernierement sans nous consulter ,lui arrive les mains dans les poches alors que ma mére a 1 habitation fini de payer ,que se passera t'il si elle meure en premier ?
2 réponses
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que se passera t'il si elle meure en premier ?
Il se passera ce que votre mère aura décidé. -
En l'absence de testament, le partenaire pacsé n'est pas un héritier au sens du Code civil.
Il bénéficie toutefois d'une protection temporaire à la suite du décès de son partenaire à savoir :
- Poursuite du bail en location le cas échéant ;
- Droit d'occupation du logement pendant 1 an suivant le décès si ce logement constitue la résidence principale
A votre disposition
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